Conditions générales de ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Issia Thoron, micro-entreprise de profession libérale immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 79774927200028, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://issia-naturopathe.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “. La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant tout réservation de prestations de services ou de programmes. Nous encourageons le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.
Celles-ci en définissent les conditions.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Issia Thoron et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://issia-naturopathe.fr . L’acquisition d’un produit ou service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute
transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits ou services sur le site https://issia-naturopathe.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Issia Thoron conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Issia Thoron ne propose sur son site que des conseils pour améliorer son hygiène de vie et booster sa vitalité. L’utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation de ces dits conseils. En aucun cas Issia Thoron ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés par le site. Comme il est mentionné sur la page Naturopathie, Issia Thoron ne dispense aucun diagnostic ou avis médical, et les informations présentées via ce site ne se substituent pas aux recommandations allopathiques d’un médecin
Article 2. Produits et services
Issia Thoron propose à la vente sur ce présent site des consultations en naturopathie et nutrition holistique.
Consultations : Les consultations et accompagnements peuvent être annulés et remboursés jusque 24h avant le rendez-vous. Le client dispose également d’un droit de rétractation de quatorze jours, il renonce toutefois à celui-ci s’il réserve une prestation ayant lieu dans un délai inférieur à quatorze jours (se référer à l’article 6).
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les pages du site https://issia-naturopathe.fr sont des prix en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Issia Thoron se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur ce présent site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Issia Thoron propose à l’acheteur de commander et régler ses produits ou services avec 2 options de paiement au choix :
Paiement sécurisé SSL par CB (Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le site issia-naturopahe.fr lui communiquera par
courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Issia Thoron, il peut le faire par email à l’adresse suivante : issia-naturopathe@gmail.com
Article 5. Réserve de propriété
Issia Thoron conserve la propriété pleine et entière des produits et services vendus jusqu’au parfait encaissement de prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Concernant les consultations : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de sa session pour exercer son droit de rétractation auprès de Issia Thoron sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le prestataire procédera au remboursement des sommes versées par paiement sécurisé en ligne, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Produits exclus du droit de rétractation : En application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.
Pour exercer le droit de rétractation, le client devra informer Issia Thoron de sa décision de rétractation du présent contrat en utilisant le formulaire de contact présent sur le site https://issia-naturopathe.fr ou en envoyant un courriel à l’adresse issia-naturopathe@gmail.com.
Article 7. Responsabilité
La microentreprise Issia Thoron, dans le processus des prestations de services, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://issia-naturopathe.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Issia Thoron. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 9. Données à caractère personnel
Issia Thoron s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : issia-naturopathe@gmail.com
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Il s’agit de : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie dans le formulaire de contact ou lors de l’achat d’un produit ou service.
Le responsable de traitement des données est Issia Thoron, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Issia Thoron conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Issia Thoron met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Issia Thoron ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Paris par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.